Réduction d'impôt Pinel et plafonnement des frais d'intermédiation commerciale : le Conseil constitutionnel valide le dispositif en forçant l'interprétation de la loi
Résumé
Solution – Dans le cadre de la réduction d'impôt Pinel, le plafonnement des frais et commissions directs ou indirects prévu au paragraphe X bis de l'article 199 novovicies du CGI est déclaré conforme à la constitution. La constitutionnalité de ce dispositif posait néanmoins question, son introduction par amendement parlementaire dans la loi de finances pour 2018 ayant laissé certaines zones d'ombres quant à son application.
Sans formuler clairement une réserve d'interprétation, le Conseil constitutionnel a néanmoins pris soin dans sa décision de préciser le sens de la disposition législative contestée.
Impact – Dès lors, la contestation de la mise en œuvre du plafonnement des frais d'intermédiation pourra se faire devant le juge administratif à la lumière des éclaircissements apportés par les sages dans cette QPC.