A propos du décret N°2004-1405 du 23 décembre 2004, experts aux accidents médicaux près les CRCI

Joël Moret-Bailly (1)

1 CERCRID - Centre de Recherches Critiques sur le Droit

RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX, loi n° Année:2002 303 du 4 mars Année:2002, décret n° Année:2004 1405 du 23 décembre 200 relatif à l'inscription sur la liste des experts en accidents médicaux prévue à l'article L. 1142 10 du Code de la santé publique (C.SANT.PUBL) et modifiant ce Code (partie R.), expertises ordonnées par les Commissions régionales de conciliation et d'indemnisation (CRCI), inscription des experts sur des listes nationales, article R. 1142 30 1 du Code de la santé publique (C.SANT.PUBL), compétence des experts, article R. 1142 6 du Code de la santé publique (C.SANT.PUBL), article R. 1142 23 du Code de la santé publique (C.SANT.PUBL), indépendance des experts, prévention des conflits d'intérêts.
Code de la santé publique, article L. 1142-10
Code de la santé publique, article R. 1142-23
Code de la santé publique, article R. 1142-30-1
Code de la santé publique, article R. 1142-6
Décret n° Année:2004 1405
Loi n° Année:2002 303 du 4 mars Année:2002

Mots clés: Droit; droit de la santé; santé publique

Domaines: Droit

Joël Moret-Bailly. A propos du décret N°2004-1405 du 23 décembre 2004, experts aux accidents médicaux près les CRCI : vers une expertise alliant compétence et indépendance ?. Responsabilité civile et assurances, 2005, 3, pp.4. ⟨halshs-00081535⟩