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RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2006
Véronique Litaudon : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00133437
Soumis le : lundi 26 février 2007-13:17:08
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00133437 , version 1
Citer
Pascale Deumier. Incompatibilité entre loi antérieure et Constitution : conflit hiérarchique ou conflit chronologique ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 1/2006, pp.75-80. ⟨halshs-00133437⟩
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