Le contrôle strict des différences de traitement fondées du l'âge par la Cour de cassation, note sous Soc. 11 mai 2010 [2 arrêts]
Résumé
L'interdiction des discriminations fondées sur l'âge suscite un important contentieux devant la Cour de justice européenne dont la jurisprudence, en construction, recèle encore de nombreuses incertitudes et manque de lisibilité. L'article 6 de la directive n° 2000/78Note de bas de page(2), qui prévoit une justification générale des différences de traitement fondées sur l'âge, cristallise les difficultés d'interprétation. Ces différences sont, en effet, admises, lorsqu'elles " sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique d'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens pour réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires ". Les raisons d'une telle exception, spécifique aux discriminations fondées sur l'âge, s'expliquent aisément. Les droits nationaux fourmillent de dispositions faisant intervenir l'âge : pour protéger le travail des enfants, pour réglementer le départ à la retraite, pour limiter l'accès à certains emplois au-delà d'un certain âge, pour favoriser l'emploi des jeunes ou des seniors (au détriment alors de l'emploi des plus âgés ou des plus jeunes), pour récompenser l'ancienneté des salariés, etc. La directive n° 2000/78 oblige désormais à scruter avec attention ces dispositions pour déterminer si ces différences sont fondées sur des objectifs légitimes et si les moyens mis en oeuvre pour les réaliser sont proportionnés. Néanmoins, l'intensité du contrôle, opéré tant par la Cour de justice que par les juges nationaux, sur les mesures établissant des différences de traitement fondées sur l'âge, reste incertaine et les arrêts de la Cour de cassation du 11 mai 2010 apportent sur ce point des précisions importantes. L'interdiction des discriminations fondées sur l'âge a entraîné une évolution du droit français. Elle a, par exemple, conduit à remettre en cause les limites d'âge très nombreuses qui existaient dans l'accès à la fonction publique. La Cour de cassation a également déjà eu à connaître d'affaires portant sur ce type de discrimination. Ainsi, dans un arrêt du 21 décembre 2006, elle a reconnu la nullité d'une rupture du contrat de travail fondée uniquement sur un critère d'âge. Dans un arrêt du 30 avril 2009, elle a également apprécié l'existence d'une discrimination indirecte au regard de l'article L. 1132-1 du code du travail, " interprété à la lumière de la directive n° 2000/78 ". Les deux arrêts du 11 mai 2010 constituent indéniablement une étape supplémentaire. Ils marquent la volonté très claire de la Cour de cassation d'appliquer les principes issus de la jurisprudence communautaire et d'opérer un contrôle strict des différences de traitement fondées sur l'âge.