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Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger
Année : 2013
Véronique Lacroix : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00916655
Soumis le : mardi 10 décembre 2013-15:11:38
Dernière modification le : mardi 25 avril 2023-11:20:07
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00916655 , version 1
Citer
Baptiste Bonnet. Le paradoxe apparent d'une question prioritaire de constitutionnalité instrument de l'avènement des rapports de systèmes : Le Conseil constitutionnel et le mandat européen : à propos de la décision n° 2013-314 P QPC du 4 avril 2013, de l'arrêt préjudiciel C-168/13 PPU de la CJUE du 30 mai 2013 et de la décision n° 2013-314 QPC du 14 juin 2013. Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2013, 129 (5), pp.1229-1257. ⟨halshs-00916655⟩
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