La jurisprudence de la CJUE relative aux contrats à durée déterminée dans le secteur public

Emmanuelle Mazuyer (1)

1 ERDS - Equipe de Recherche en Droit Social

Quel regard porter sur la jurisprudence fournie de la Cour de justice de l'Union européenne relatives aux contrats à durée déterminée dans le secteur public ? L'Accord-cadre européen du 18 mars 1999 sur le travail à durée déterminée semble porteur d'un cadre protecteur à l'égard des salariés concernés. Mais leur application aux salariés du secteur public par la Cour de justice conduit à un résultat ambivalent, tant en ce qui concerne la promotion de l'égalité de traitement que l'interprétation de la clause de non-régression inscrite dans ce texte. La jurisprudence de la Cour vient en conséquence conforter des évolutions plus profondes du droit européen qui tendent à précariser et le statut des travailleurs du secteur public et à en restreindre les particularités

Mots clés: Droit du travail; Contrats de travail à durée déterminée; Secteur public; Cour de justice de l'Union européenne; Jurisprudence; Droit européen

Domaines: Droit

Emmanuelle Mazuyer. La jurisprudence de la CJUE relative aux contrats à durée déterminée dans le secteur public. Revue de droit du travail, 2013, 11, pp.681-688. ⟨halshs-00939285⟩