Action en justice et mesures de rétorsion

Laurène Gratton (1) , Olivier Leclerc (1)

1 CERCRID - Centre de Recherches Critiques sur le Droit

La Cour de cassation a rendu, au cours de l'année 2013, une série d'importants arrêts aux termes desquels elle admet la nullité de mesures prises par l'employeur en réaction à l'exercice, par le salarié, de son droit d'agir ou de témoigner en justice. Se dessine ainsi un mouvement jurisprudentiel invitant à mesurer la protection accordée contre les mesures de rétorsion prises par l'employeur à la suite de l'exercice, par le salarié, de droits protégés par l'article 6 de la CEDH.

Mots clés: Action en justice; Droit du travail; Rétorsion; Alerte; Libertés fondamentales; Preuve; Témoignage; Lanceur d'alerte

Domaines: Droit

Laurène Gratton, Olivier Leclerc. Action en justice et mesures de rétorsion. Revue de droit du travail, 2014, 5, pp.321-329. ⟨halshs-00996565⟩