Importations parallèles de médicaments à usage humain et clauses de quotas - Centre de Recherches Critiques sur le Droit Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue générale de droit médical Année : 2010

Importations parallèles de médicaments à usage humain et clauses de quotas

Résumé

Les importations parallèles de médicaments constituent des difficultés pour les laboratoires pharmaceutiques, qui peuvent être résolues notamment par la mise en place de diverses techniques dont la validité est contestable. Ces techniques restrictives sont considérées comme une atteinte au principe de libre circulation des marchandises. Les clauses de quotas constituent une technique permettant de limiter et encadrer l'activité des grossistes dans la distribution des médicaments. Toutefois, ces clauses peuvent être analysées comme une atteinte à la libre circulation des marchandises et traduire un abus de domination de la part du fabricant. Néanmoins, ces clauses, dont le contenu doit être parfaitement contrôlé, constituent une technique permettant d'encadrer la pratique des importations parallèles et par là constituent une technique de protection de l'activité du laboratoire fabricant de médicament princeps.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01216080 , version 1 (15-10-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01216080 , version 1

Citer

Béatrice Espesson Vergeat. Importations parallèles de médicaments à usage humain et clauses de quotas. Revue générale de droit médical, 2010, 37, pp.321-334. ⟨halshs-01216080⟩
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