Article Dans Une Revue
Actualité juridique Famille
Année : 2010
Véronique Lacroix : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01218141
Soumis le : mardi 20 octobre 2015-16:36:33
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:48:54
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01218141 , version 1
Citer
Isabelle Sayn. Non-paiement de pension alimentaire : l'ASF sous condition : note sur Cass. 2ème civ. 17 mars 2010, n°09-14.253. Actualité juridique Famille, 2010, 6, pp.274-275. ⟨halshs-01218141⟩
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