Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2013
Véronique Lacroix : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01233190
Soumis le : mardi 24 novembre 2015-16:09:55
Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-15:24:30
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01233190 , version 1
Citer
Marc Vericel. Le retour (provisoire) des juridictions et juges de proximité en matière civile - A propos de la loi du 24 décembre 2012. La Semaine juridique. Édition générale, 2013, 6, pp.230-233. ⟨halshs-01233190⟩
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