Impossibilité pour une transsexuelle d'officialiser son changement de sexe sans modifier son statut marital - Centre de Recherches Critiques sur le Droit Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2014

Impossibilité pour une transsexuelle d'officialiser son changement de sexe sans modifier son statut marital

Aurélia Schahmaneche
Centre de Recherches Critiques sur le Droit
CV

Mots clés

Droit privé

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-01233695

Soumis le : mercredi 25 novembre 2015-16:05:42

Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-15:24:30

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Dates et versions

halshs-01233695 , version 1 (25-11-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01233695 , version 1

Citer

Aurélia Schahmaneche. Impossibilité pour une transsexuelle d'officialiser son changement de sexe sans modifier son statut marital. La Semaine juridique. Édition générale, 2014, 39, pp.971. ⟨halshs-01233695⟩

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