Article Dans Une Revue
JurisClasseur Procédure civile [Encyclopédie juridique Juris-classeur]
Année : 2012
Véronique Lacroix : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01243155
Soumis le : lundi 14 décembre 2015-15:40:50
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-15:56:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01243155 , version 1
Citer
Philippe Soustelle. Surendettement des particuliers, suspension des voies d'exécution. JurisClasseur Procédure civile [Encyclopédie juridique Juris-classeur], 2012, 2491. ⟨halshs-01243155⟩
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