Article Dans Une Revue
JurisClasseur Voies d’exécution [Encyclopédie juridique Juris-classeur]
Année : 2012
Véronique Lacroix : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01243178
Soumis le : lundi 14 décembre 2015-16:00:24
Dernière modification le : vendredi 10 novembre 2023-10:50:31
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01243178 , version 1
Citer
Philippe Soustelle. Surendettement des particuliers, suspension des voies d'exécution. JurisClasseur Voies d’exécution [Encyclopédie juridique Juris-classeur], 2012, 480. ⟨halshs-01243178⟩
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