Legal Scholarship and (Re-)Construction of a European Private Law
La doctrine et la (re)construction d'un droit privé européen
Résumé
European private law is gradually built, both as a branch of law, especially through EU legal instruments, and as a legal discipline, i.e. as a legal knowledge, a jurisprudence. Legal scholarship plays a fundamental part in this construction (or reconstruction when medieval jus commune is regarded as a precedent). In response to the fragmentary and sectoral approach of EU legal instruments concerning private law, legal scholarship has drawn up several legal drafts; these drafts aim to build the European private law as a complete and consistent branch of law. The published drafts include general contract law (Principles of European Contract Law, edited by O. Lando), tort law (Principles of European Tort Law), and even the whole patrimonial law (Draft Common Frame of Reference, edited by C. von Bar). The legal scholarship also plays a part in the diffusion of concepts in different legal systems. This diffusion is enhanced by the emergence of books, lectures, degrees in European private law, even if this law remains very incomplete. Whichever way European private law is understood, legal scholarship contributes in an essential manner. The omnipresence of the legal scholarship leads to question its role in the construction, if not reconstruction, of a European private law.
This study shows that whereas legal scholarship claims to be a source of law mainly through the production of legal drafts, legal scholarship in fact goes beyond a mere advisory role: its unacknowledged goal is to steer the production of written rules in European private law. But, beyond the drafting and the promotion of model rules, legal scholarship can play a more powerful role, although less conspicuous. Its role in the presentation, analysis and diffusion of the law allows legal scholarship to europeanise the way private law is thought. Thus, legal literature contributes to the emergence of a European private law as a discipline. By conditioning the way the law is perceived, legal scholarship shapes the legal knowledge; as such, its involvement in the Europeanisation of jurisprudence is valuable.
Le droit privé européen se construit progressivement, à la fois en tant que branche du droit, notamment à travers les instruments du droit de l'Union européenne, et en tant que discipline juridique, c'est-à-dire comme savoir juridique. Le rôle de la doctrine apparaît primordial dans cette construction (ou reconstruction dès lors que le jus commune médiéval est considéré comme un précédent). Au caractère fragmentaire et sectoriel des instruments du droit de l'Union européenne touchant au droit privé, la doctrine a répondu en élaborant des instruments de droit prospectif qui ambitionnent de construire le droit privé européen comme une branche du droit complète et cohérente. Les projets publiés couvrent par exemple la théorie générale des contrats (principes du droit européen des contrats, dirigés par O. Lando), le droit de la responsabilité civile (principes du droit européen de la responsabilité civile), voire tout le droit patrimonial (Draft Common Frame of Reference, dirigé par C. von Bar). La doctrine joue aussi un rôle dans la diffusion des concepts dans les différents systèmes juridiques. Cette diffusion est favorisée par l'apparition de manuels, de cours, de diplômes consacrés au droit privé européen, alors même que celui-ci demeure très incomplet. Quelle que soit la manière dont est envisagé le droit privé européen, la doctrine tient un rôle essentiel. Son omniprésence impose donc de s'interroger sur son rôle dans la construction, si ce n'est dans la reconstruction, d'un droit privé européen.
La présente étude montre que si la prétention de la doctrine à être source de droit passe essentiellement par la production de droit prospectif, en réalité la doctrine va au-delà d'un simple rôle de conseil : de manière non avouée, elle prétend gouverner la production des règles écrites en droit privé européen. Cette recherche entend aussi montrer que, au-delà de l'élaboration et de la promotion de règles modèles, la doctrine peut jouer un rôle plus puissant, bien que moins ostensible. Par son activité de présentation, d'analyse et de diffusion du droit, la doctrine contribue à européaniser la manière dont le droit privé est pensé. Ainsi, les productions doctrinales participent à l'émergence d'un droit privé européen en tant que discipline. En conditionnant la manière dont le droit est perçu, la doctrine façonne le savoir juridique ; en cela, sa participation à l'européanisation du savoir juridique est précieuse.