La place de la transaction dans l'indemnisation des dommages corporels résultant d'accidents de la circulation : étude préliminaire

Evelyne Serverin (1)

1 CERCRID - Centre de Recherches Critiques sur le Droit

En instaurant une procédure d'offre d'indemnisation au bénéfice des victimes d'accidents corporels de la circulation, la loi du 5/7/85 a donné une place officielle au contrat de transaction dans le dispositif de réparation de cette catégorie de dommages. Cette étude préliminaire propose une double évaluation juridique et statistique de la transaction, afin de formuler des propositions aux fins de la réalisation d'une enquête de terrain sur les modes de règlement des sinistres.

Mots clés: Indemnisation; Droit de la santé; Assurance; Accident de la route; Préjudice; Dommage corporel; Transaction (droit); France

Domaines: Droit

Evelyne Serverin. La place de la transaction dans l'indemnisation des dommages corporels résultant d'accidents de la circulation : étude préliminaire. [Rapport de recherche] Ministère de la justice. 1993, pp.97 f. ⟨halshs-01617943⟩