Article Dans Une Revue
Annuaire International de Justice Constitutionnelle
Année : 2016
Véronique Lacroix : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01741952
Soumis le : vendredi 23 mars 2018-15:28:34
Dernière modification le : jeudi 27 avril 2023-11:47:08
Citer
Fanny Jacquelot. La Cour constitutionnelle étouffe dans l’œuf la perspective d'un renvoi préjudiciel "spontané" : (arrêt n°56 de 2015). Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2016, 2015 (31), pp.809-810. ⟨10.3406/aijc.2016.2376⟩. ⟨halshs-01741952⟩
Collections
116
Consultations
0
Téléchargements