Protocole n°16 à la Convention européenne des droits de l'homme et demandes d'avis aux cours suprêmes : saisine sur saisine ne vaut ?

Thibaut Larrouturou (1)

1 CERCRID - Centre de Recherches Critiques sur le Droit

Le protocole n°16 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui entre en vigueur le 1er août 2018, vise à permettre aux plus hautes juridictions nationales de demander des avis à la Cour européenne des droit de l'homme (CEDH), afin que cette dernière se prononce sur des "questions de principe relatives à l'interprétation ou à l'application des droits et libertés définis par la Convention ou ses protocoles" (art. 1er, § 1, du Protocole). L'auteur aborde la question délicate de l'éventuelle aptitude du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation à demander un avis à la CEDH lorsqu'ils sont eux-mêmes saisis d'une demande d'avis formulées par les juridictions du fond sur "une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges" (art. L. 113-1 CJA et L. 441-1 COJ).

Mots clés: Cour européenne des droits de l'homme CDEH; Cour de cassation; Conseil d'etat; France; Saisine pour avis entre chambres

Domaines: Droit

Thibaut Larrouturou. Protocole n°16 à la Convention européenne des droits de l'homme et demandes d'avis aux cours suprêmes : saisine sur saisine ne vaut ?. Recueil Dalloz, 2018, 27, pp.1502-1503. ⟨halshs-01847115⟩