La prestation compensatoire en France - Centre de Recherches Critiques sur le Droit Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualidad Jurídica Iberoamericana Année : 2016

La prestation compensatoire en France

Résumé

Since 1975, formal spouses alimony's became "compensatory allowance" (prestation compensatoire). This allowance is usually a lump sum form (90%), given by the divorced husband (90%) and concerning long terme marriages (15 years in average). But case-law and academic writings reflect uncertainties: there is no consensus about reasons why for compensatory allowance. Such uncertainties make the appropriate quantification of formal spousal allowance harder to assess.
Depuis 1975, la pension alimentaire entre ex-époux est devenue une prestation compensatoire. Cette prestation est aujourd'hui pour l'essentiel versée sous forme de capital (90%), du mari divorcé à son ex-femme (90%) et elle concerne des mariages relativement longs (15 ans en moyenne). Mais la jurisprudence et la doctrine témoignent des incertitudes qui perdurent sur les justifications possibles du maintien de cette prestation. Ces incertitudes compliquent l'évaluation du montant de cette prestation.
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Dates et versions

halshs-01939068 , version 1 (29-11-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01939068 , version 1

Citer

Isabelle Sayn. La prestation compensatoire en France. Actualidad Jurídica Iberoamericana, 2016, La pensión compensatoria en las crisis familiares en el Derecho Comparado, 5-2, pp.101-122. ⟨halshs-01939068⟩
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