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Revue de droit du travail
Année : 2017
Marc Véricel : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02088604
Soumis le : mercredi 3 avril 2019-09:13:31
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-15:12:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02088604 , version 1
Citer
Marc Vericel. Astreintes: caractère légal de leur institution : soc. 23 Mai 2017 n°15-24 507 et 1 Mars 2017 n°14-22 269. Revue de droit du travail, 2017, 12, pp.804. ⟨halshs-02088604⟩
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