L'employeur dispose-t-il d'un pouvoir normatif en dehors du domaine du règlement intérieur ?
Résumé
En jugeant que la règle à caractère déontologique contenue dans une note de service interdisant au personnel de solliciter ou d'accepter aucun cadeau des fournisseurs sans l'accord préalable et explicite de la direction s'imposait au salarié, alors même qu'elle n'avait pas été incorporée aux dispositions du règlement intérieur, une cour administrative d'appel n'a commis aucune erreur de droit.