Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2004
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https://shs.hal.science/halshs-02198504
Soumis le : mardi 30 juillet 2019-23:48:13
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:14:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02198504 , version 1
Citer
Marc Vericel. Le rétablissement de la présomption de non-salariat : (article 23 de la loi du 1 août 2003 pour l'initiative économique). Droit Social, 2004, 3, pp.297-301. ⟨halshs-02198504⟩
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