Nullité d'ordre public absolue de la clause d'une convention collective prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail du salarié en raison de son âge

Alain Bouilloux (1, 2)

1 UL2 - Université Lumière - Lyon 2
2 CERCRID - Centre de Recherches Critiques sur le Droit

Mots clés: RETRAITE; Rupture; Mise à la retraite; Convention collective; Rupture de plein droit; Age de la retraite; Contrat de travail

Domaines: Droit

Alain Bouilloux. Nullité d'ordre public absolue de la clause d'une convention collective prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail du salarié en raison de son âge. Recueil Dalloz, 1995, 42, pp.362. ⟨halshs-02204231⟩