Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1995
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https://shs.hal.science/halshs-02204240
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:54:26
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02204240 , version 1
Citer
Florence Debord. Le contentieux des contrats emploi-solidarité relève de l'autorité judiciaire même lorsque que ces contrats sont passés avec un établissement public. Recueil Dalloz, 1995, 43, pp.372. ⟨halshs-02204240⟩
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