Sont abusifs les licenciements qui interviennent à l'issue d'une réorganisation de l'entreprise non nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité

Marie-Cécile Escande Varniol (1, 2)

1 CRDS - Centre de recherche en droit social
2 CERCRID - Centre de Recherches Critiques sur le Droit

Mots clés: Licenciement économique; Motif économique; Restructuration; Rupture du contrat de travail; Contrat de travail

Domaines: Droit

Marie-Cécile Escande Varniol. Sont abusifs les licenciements qui interviennent à l'issue d'une réorganisation de l'entreprise non nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité. Recueil Dalloz, 2003, 25, pp.1660. ⟨halshs-02207232⟩