Gel des avoirs des individus menaçant la sécurité internationale : la Cour européenne des droits de l'homme remet en cause l'exécution d'une décision du Conseil de sécurité

Maryline Grange (1)

1 CERCRID - Centre de Recherches Critiques sur le Droit

La Cour européenne des droits de l'homme remet en cause l'exécution d'une décision du Conseil de sécurité : Dans un arrêt Al- Dulimi et Montana dmanagement Inc. c/ Suisse rendu le 21 juin 2016, la Cour européenne des droits de l'homme ( CEDH), réunie en grande chambre, a décidé que la Suisse avait méconnu ses obligations conventionnelles ( art. 6, § 1) en mettant en oeuvre une résolution qui ne lui laissait pourtant aucune marge de manoeuvre dans son exécution

Mots clés: Accès au droit et à la justice; Droits de l'homme; Résolution des Nations Unies; Gel des avoirs

Domaines: Droit

Maryline Grange. Gel des avoirs des individus menaçant la sécurité internationale : la Cour européenne des droits de l'homme remet en cause l'exécution d'une décision du Conseil de sécurité. Recueil Dalloz, 2016, 33, pp.1985-1988. ⟨halshs-02215581⟩