L'autorité substantielle des déclarations d'inconstitutionnalité. De l'inconstitutionnalité équivalente - Centre de Recherches Critiques sur le Droit Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2015

L'autorité substantielle des déclarations d'inconstitutionnalité. De l'inconstitutionnalité équivalente

Mathieu Disant
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1011594
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Citer

Mathieu Disant. L'autorité substantielle des déclarations d'inconstitutionnalité. De l'inconstitutionnalité équivalente : (CE, 16 janvier 2015, n° 386031, Société Métropole Télévision, au Lebon ; AJDA 2015. 79 ; ibid. 1043, note V. Barbé). Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2015, 02, pp.229. ⟨halshs-02227094⟩

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