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Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique
Année : 2018
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https://shs.hal.science/halshs-02227455
Soumis le : jeudi 1 août 2019-08:40:27
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-18:08:56
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02227455 , version 1
Citer
Mathieu Combet. L'encadrement de la protection des consommateurs dans le marché intérieur : Observations sous Cour de justice de l'Union européenne, 25 janvier 2018, aff. C-498/16, Schrems c/ Facebook - Qualification de l'arrêt : Important. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2018, 06, pp.371. ⟨halshs-02227455⟩
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