Requalification des licenciements consécutifs à une réduction du temps de travail
Résumé
La Cour de cassation a rendu, le 15 mars 2006, quatre arrêts relatifs au licenciement de salariés à la suite de leur refus d'accepter une modification de leur contrat, consécutive à une réduction du temps de travail dans l'entreprise(1).
Ce licenciement soulève des problèmes spécifiques en raison de l'article 30 de la loi Aubry du 19 janvier 2000, selon lequel « la seule diminution du nombre d'heures stipulé au contrat, en application d'un accord de réduction du temps de travail, ne constitue pas une modification du contrat de travail » (art. L. 212-3 c. trav.). Cet article précise également que « lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent une modification de leur contrat de travail en application d'un accord de réduction du temps de travail, leur licenciement est un licenciement individuel ne reposant pas sur une cause économique et est soumis aux dispositions des articles L. 122-14 à 122-17 du code de travail » (art. 30, II, de la loi).