Le mode de décompte des jours de congés annuels payés - Centre de Recherches Critiques sur le Droit Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2006

Le mode de décompte des jours de congés annuels payés

Marc Vericel

Résumé

« Attendu que, sauf dispositions contraires plus favorables applicables dans l'entreprise, le décompte de la durée d'absence pour congés payés annuels se fait sur les six jours ouvrables de la semaine ; Ce qui implique que la durée d'absence pour congés payés doit être imputée sur tous les jours ouvrables de la semaine, et non sur les seuls jours qui seraient travaillés par le salarié s'il était présent »

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240866 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240866 , version 1

Citer

Marc Vericel. Le mode de décompte des jours de congés annuels payés : Cass. soc., 18 janvier 2006, pourvoi n° 04-41.746.. Revue de droit du travail, 2006, 5, pp.251. ⟨halshs-02240866⟩
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