Quand le temps d'habillage et de déshabillage doit être payé comme temps de travail effectif
Résumé
« Selon l'article L. 212-4, alinéa 3 du Code du travail, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions... et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties, soit sous forme de repos, soit financières, devant être déterminées par conventions ou accords collectifs ou à défaut par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives... des usages ou des stipulations du contrat de travail assimilant ces temps d'habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif ;
En statuant comme elle a fait, alors qu'elle avait constaté que ces dispositions étaient applicables au salarié et que celui-ci ne bénéficiait pas de contreparties pour le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, ce dont il résultait qu'il appartenait à l'employeur, débiteur de l'obligation, de rapporter la preuve de ce qu'il avait rémunéré ces temps comme du temps de travail effectif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; »