Incidence de la nouvelle définition du travail de nuit sur les contreparties salariales prévues par les accords collectifs - Centre de Recherches Critiques sur le Droit Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2007

Incidence de la nouvelle définition du travail de nuit sur les contreparties salariales prévues par les accords collectifs

Marc Vericel

Résumé

« Mais attendu que si la définition du travail de nuit prévue par l'article L. 213-1-1 du Code du travail tel qu'il résulte de la loi du 9 mai 2001, n'a en principe, pas pour effet de modifier les conditions d'attribution de la compensation salariale fixée par une convention collective pour le travail de nuit, c'est à la condition que ladite convention fixe la plage horaire couverte par le travail de nuit ; Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'accord d'entreprise Casino du 19 décembre 1996 ne définissait pas la plage horaire à laquelle s'appliquait la majoration salariale pour travail de nuit, en a exactement déduit qu'il convenait de retenir la définition légale en vigueur ; Attendu que, pour dire que les salariés n'avaient pas droit aux majorations pour travail de nuit pour les heures effectuées de 21 heures à 22 heures et de 5 heures à 6 heures pour la période postérieure au 1er juin et les condamner à rembourser les sommes perçues à ce titre, l'arrêt retient que l'accord général de substitution Easydis du 11 septembre 2001, conclu entre partenaires sociaux, qui a précisé que les majorations de nuits étaient dues pour les heures travaillées entre 22 heures et 5 heures, a stipulé qu'il prenait effet au 1er juin 2001 ; Attendu, cependant, qu'une convention ou un accord collectif, même dérogatoire, ne peut priver un salarié des droits qu'il tient de la loi pour la période antérieure à la signature de l'accord ».
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240961 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240961 , version 1

Citer

Marc Vericel. Incidence de la nouvelle définition du travail de nuit sur les contreparties salariales prévues par les accords collectifs : Soc. 24 janvier 2007, Easydis, pourvoi n° 04-45.585, publié au Bulletin. Revue de droit du travail, 2007, 4, pp.250-251. ⟨halshs-02240961⟩
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