Recours au travail intermittent : nécessité pour l'accord collectif l'organisant de désigner précisément les emplois concernés
Résumé
« Attendu cependant qu'aux termes de l'article L. 212-4-12 du Code du travail, dans les entreprises, professions et organismes mentionnés à l'article L. 212-4-1 du Code du travail pour lesquels une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement n'ayant pas fait l'objet de l'opposition prévue à l'article L. 132-26 le prévoit, des contrats de travail intermittent peuvent être conclus afin de pourvoir des emplois permanents, définis dans cette convention ou cet accord, qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées ; qu'il en résulte que la convention ou l'accord collectif prévoyant le recours au travail intermittent doit désigner de façon précise les emplois permanents qui peuvent être pourvus par la conclusion de contrats de travail intermittent ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la convention commune de La Poste-France télécom ne définit pas précisément les emplois pour lesquels des contrats de travail intermittents peuvent être conclus, ce dont il résultait que les contrats litigieux étaient irréguliers, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; »