Modification du congé annuel : comment se calcule le délai minimal de prévenance ?

Marc Vericel (1)

1 CERCRID - Centre de Recherches Critiques sur le Droit

« Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ ; il résulte des énonciations du jugement attaqué que les dates de congés initialement fixées aux semaines 31 à 34 avaient été modifiées le 16 juillet 2003, soit moins d'un mois avant le départ annoncé en semaine 31, la semaine de congé prévue en semaine 34 étant reportée en semaine 39.... Et attendu, d'autre part, que le conseil de prud'hommes a relevé que le congé annuel payé, initialement fixé pour les semaines 31 à 33, n'avait pas été modifié, seule ayant été modifiée la période de prise des quatrième et cinquième semaines de congé annuel, fixée aux semaines 39 et 40 le 16 juillet 2003, soit plus d'un mois avant la date d'ouverture du congé en cause ; que le moyen manque en fait ; Par ces motifs : rejette le pourvoi ».

Mots clés: Durée du travail; Congé; Date des départs; Délai de prévenance

Domaines: Droit

Marc Vericel. Modification du congé annuel : comment se calcule le délai minimal de prévenance ? : Soc. 11 juillet 2007, pourvoi n° 06-42.236, inédit. Revue de droit du travail, 2008, 1, pp.42. ⟨halshs-02241066⟩