Notion de travail effectif : toujours des difficultés de définition
Résumé
« Attendu que pour décider que les heures d'attente constituaient un temps de travail effectif,..., l'arrêt retient que, si juridiquement, le salarié n'était pas à la disposition de son employeur pendant son temps d'attente, sa liberté de vaquer à des occupations personnelles était inexistante dans la mesure où son horaire d'attente correspondait à une période sans activité ni trafic au sein de l'aéroport et ou celui-ci était éloigné de tout centre d'activités et de toute zone urbaine, cette situation ne lui laissait d'autre choix que de rester à l'intérieur de son camion...
En statuant ainsi, en se fondant sur les seules circonstances de lieu et d'horaire, à l'exclusion de toute constatation relative à des directives de l'employeur qui auraient pu empêcher le salarié de disposer librement de son temps et de pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, la cour d'appel a violé les textes susvisés ».