Formation continue : les actions d'adaptation à l'initiative de l'employeur ne s'imputent pas sur les crédits formation accordés aux salariés
Résumé
« Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt de lui avoir fait défense sous astreinte, d'imputer sur le compte épargne formation des salariés créé par l'accord du 31 juillet 1999 le temps passé au titre de la formation SAP (...)
Mais attendu qu'il résulte à la fois de l'article L. 932-2 du Code du travail alors applicable, et des dispositions de l'accord d'entreprise du 31 juillet 1999, que le temps passé par le salarié pour assurer son adaptation à son poste de travail est un temps de travail effectif ;
Et attendu qu'ayant relevé que les actions de formation liées au projet "Alliance" n'avaient pas été demandées par les salariés, ce dont il se déduisait que, quelle que soit leur nature, ces temps de formation ne pouvaient pas être débités des comptes épargne formation, la cour d'appel qui a fait ressortir que les débits effectués d'autorité constituaient un trouble manifestement illicite, a statué à bon droit ; que le moyen n'est pas fondé ; »