Fumer dans l'entreprise peut justifier un licienciement pour faute grave - Centre de Recherches Critiques sur le Droit Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2008

Fumer dans l'entreprise peut justifier un licienciement pour faute grave

Marc Vericel

Résumé

« Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié, employé d'une cartonnerie, avait fumé une cigarette dans un local au sein de l'entreprise affecté aux pauses en violation d'une interdiction générale de fumer justifiée par la sécurité des personnes et des biens, imposée en raison du risque d'incendie par l'arrêté préfectoral d'autorisation d'installation classée et figurant au règlement intérieur, portée à sa connaissance tant par l'affichage de ce règlement que par les nombreux panneaux disposés dans l'entreprise, ainsi que par une note interne de rappel mentionnant les sanctions encourues ; que par ces seuls motifs, elle a pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen, que le comportement de l'intéressé rendait impossible son maintien dans l'entreprise et constituait une faute grave ; »
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02241203 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02241203 , version 1

Citer

Marc Vericel. Fumer dans l'entreprise peut justifier un licienciement pour faute grave : Soc. 1er juillet 2008, pourvoi n° 06-46.421, publié au Bulletin.. Revue de droit du travail, 2008, 12, pp.750. ⟨halshs-02241203⟩
25 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More