Fonctionnaire détaché et rupture causée du contrat. Conformité à la Constitution de l'exclusion de l'indemnisation

Florence Debord (1)

1 CERCRID - Centre de Recherches Critiques sur le Droit

Mots clés: Emploi; Droits et libertés fondamentales; Fonction publique; Fonctionnaire détaché dans un organisme de droit privé; Différence de traitement avec les salariés de droit privé; Licenciement; Egalité de traitement

Domaines: Droit

Florence Debord. Fonctionnaire détaché et rupture causée du contrat. Conformité à la Constitution de l'exclusion de l'indemnisation : Soc., QPC, 11 juillet 2011, n° 11-40.031, à paraître au Bulletin, D. 2011. 1975. Revue de droit du travail, 2011, 10, pp.566-567. ⟨halshs-02241544⟩