Article Dans Une Revue
Revue de droit du travail
Année : 2014
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02241881
Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:52:07
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-15:12:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02241881 , version 1
Citer
Florence Debord. Contrat de travail des fonctionnaires détachés : pas de transfert : Soc. 8 avril 2014, n° 12-35.425, à paraître au Bulletin. Revue de droit du travail, 2014, 7-8, pp.463-466. ⟨halshs-02241881⟩
Collections
24
Consultations
0
Téléchargements