Astreinte et téléphone portable - Centre de Recherches Critiques sur le Droit Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2018

Astreinte et téléphone portable

Marc Vericel

Résumé

« [...] que la période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'en application d'un document intitulé "procédure de gestion des appels d'urgence", les coordonnées des directeurs d'agence étaient communiquées à la société en charge des appels d'urgence et que ces directeurs d'agence devaient en cas d'appel prendre les mesures adéquates, et qu'à partir du moment où le salarié a été promu directeur d'agence, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, il avait l'obligation de rester en permanence disponible à l'aide de son téléphone portable pour répondre à d'éventuels besoins et se tenir prêt à intervenir en cas de besoin, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Par ces motifs, rejette le pourvoi [...] »

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02242319 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242319 , version 1

Citer

Marc Vericel. Astreinte et téléphone portable : Soc. 12 juillet 2018, n° 17-13.029, inédit.. Revue de droit du travail, 2018, 12, pp.860-861. ⟨halshs-02242319⟩
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