La preuve du caractère illicite du recours au travail de nuit - Centre de Recherches Critiques sur le Droit Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2019

La preuve du caractère illicite du recours au travail de nuit

Marc Vericel

Résumé

« Attendu que si le fait, pour un employeur, de recourir au travail de nuit en violation des dispositions de l'article L. 3122-32, devenu L. 3122-1, du Code du travail, constitue un trouble manifestement illicite, il appartient à celui qui se prévaut d'un tel trouble d'en rapporter la preuve ; Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les syndicats n'établissaient pas le caractère manifestement illicite du recours au travail de nuit tel qu'organisé par les accords d'entreprise des 17 juillet 2003 et 27 juillet 2005, a pu en déduire qu'il n'y avait pas lieu à référé. Par ces motifs, rejette le pourvoi. »

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02451915 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451915 , version 1

Citer

Marc Vericel. La preuve du caractère illicite du recours au travail de nuit : Soc. 30 mai 2018, n° 16-26.394, à paraître au Bulletin. Revue de droit du travail, 2019, 11, pp.731-762. ⟨halshs-02451915⟩
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