Interdiction du travail le dimanche et recours à des salariés extérieurs à l'entreprise - Centre de Recherches Critiques sur le Droit Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2019

Interdiction du travail le dimanche et recours à des salariés extérieurs à l'entreprise

Marc Vericel

Résumé

« De la sorte, il apparaît avec l'évidence qui sied en matière de référés que, nonobstant les amendements portés à la mission de ses salariés suite aux différents contrôles de l'inspection du travail, la SASU Événement ne peut sérieusement soutenir que ses salariés exerceraient des missions spécifiques à caractère événementiel. Il apparaît au contraire manifestement que l'assistance des clients en caisses constitue leur mission principale. Au vu de ces éléments, il y a lieu de retenir que l'emploi par la SASU Événement de salariés le dimanche après 13h00 dans l'établissement de commerce de détail alimentaire hypermarché Géant Casino [...] constitue une infraction au principe du repos dominical dont la violation est génératrice d'un trouble manifestement illicite. »
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02451925 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451925 , version 1

Citer

Marc Vericel. Interdiction du travail le dimanche et recours à des salariés extérieurs à l'entreprise : TGI Angers, 17 octobre 2019, n° 19/00492. Revue de droit du travail, 2019, 12, pp.794-796. ⟨halshs-02451925⟩
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