Le licenciement d'un interne qui ne rempli plus les conditions légales pour être recruté repose sur un motif inhérent à la personne de l'intéressé et n'est pas un licenciement pour motif économique - Centre de Recherches Critiques sur le Droit Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

Le licenciement d'un interne qui ne rempli plus les conditions légales pour être recruté repose sur un motif inhérent à la personne de l'intéressé et n'est pas un licenciement pour motif économique

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02453628 , version 1 (24-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02453628 , version 1

Citer

Jean-François Paulin. Le licenciement d'un interne qui ne rempli plus les conditions légales pour être recruté repose sur un motif inhérent à la personne de l'intéressé et n'est pas un licenciement pour motif économique. Recueil Dalloz, 1999, 5, pp.36. ⟨halshs-02453628⟩
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