La vente libre des produits OTC : une liberté à surveiller de près dans la sécurité du monopole pharmaceutique - Centre de Recherches Critiques sur le Droit Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit, Santé et Société [Journal de médecine légale, droit médical, victimologie, dommage corporel. Série E] Année : 2018

La vente libre des produits OTC : une liberté à surveiller de près dans la sécurité du monopole pharmaceutique

Résumé

Free sale of OTC products remains an act whose supervision by the pharmaceutical monopoly is discussed, but necessary to ensure the protection of the “consumer patient” who does not have the competence of a health professional. The risks of self-medication related to the inappropriate use of the product require a monitoring of the terms and conditions of acquisition of the product by a consumer, who is often poorly or badly informed about the risks of the drug. The risks associated with self-medication explain the need to maintain the conditions and methods of access by the patient to the over-the-counter product as a precaution in the name of the protection of public health, a concept around which health authorities and competition authorities will have to come together.
La vente libre des produits de « PMF » reste un acte dont l’encadrement par le monopole pharmaceutique est discuté, mais nécessaire à assurer la protection du « patient consommateur » qui n’a pas la compétence d’un professionnel de santé. Les risques de l’automédication liés à l’usage inapproprié du produit nécessitent une surveillance des conditions et modalités d’acquisition du produit par un consommateur, qui est souvent peu ou mal informé sur les risques du médicament. Les risques liés à l’automédication explique la nécessité de maintenir voir renforcer les conditions et modalités d’accès par le patient au produit en vente libre par précaution au nom de la protection de la santé publique, notion autour de laquelle les autorités de santé et de concurrence devront se retrouver.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02625321 , version 1 (26-05-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02625321 , version 1

Citer

Béatrice Espesson Vergeat. La vente libre des produits OTC : une liberté à surveiller de près dans la sécurité du monopole pharmaceutique: The free sale of optional family prescription products : a freedom to watch closely. Droit, Santé et Société [Journal de médecine légale, droit médical, victimologie, dommage corporel. Série E], 2018, 3-4, pp.13-16. ⟨halshs-02625321⟩
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