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Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2021

Fractionnement des congés payés : le salarié ne peut pas renoncer au bénéfice d'un droit qu'il tient de dispositions d'ordre public

Marc Vericel
Centre de Recherches Critiques sur le Droit
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Soumis le : vendredi 22 avril 2022-16:38:13

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  • HAL Id : halshs-03649598 , version 1

Citer

Marc Vericel. Fractionnement des congés payés : le salarié ne peut pas renoncer au bénéfice d'un droit qu'il tient de dispositions d'ordre public : Cour de cassation (soc.), 5 mai 2021, n° 20-14.390 (à paraître au Bulletin). Revue de droit du travail, 2021, 09, pp.525-526. ⟨halshs-03649598⟩

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