Rupture du contrat de travail : A - Action en requalification - Centre de Recherches Critiques sur le Droit Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2010

Rupture du contrat de travail : A - Action en requalification

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01216068 , version 1 (15-10-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01216068 , version 1

Citer

Marie-Cécile Escande-Varniol. Rupture du contrat de travail : A - Action en requalification : (Soc. 20 mai 2009, n°07-44.755). Recueil Dalloz, 2010, 186 (6), pp.347-348. ⟨halshs-01216068⟩
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