Régime applicable aux accords auxquels le juge accord force exécutoire - Centre de Recherches Critiques sur le Droit Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin Année : 2012

Régime applicable aux accords auxquels le juge accord force exécutoire

Marianne Cottin
Centre de Recherches Critiques sur le Droit
Françoise Perret-Richard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 757894
  • IdRef : 06027994X
Centre de Recherches Critiques sur le Droit

Mots clés

Droit privé

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-01226937

Soumis le : mardi 10 novembre 2015-13:59:14

Dernière modification le : jeudi 16 novembre 2023-14:23:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01226937 , version 1 (10-11-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01226937 , version 1

Citer

Marianne Cottin, Françoise Perret-Richard. Régime applicable aux accords auxquels le juge accord force exécutoire. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2012, 146. ⟨halshs-01226937⟩

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